Fiche N°10 : L’intégration fiscale
Définition - Régime fiscal, applicable aux groupes de sociétés, qui permet à la société mère de faire des économies d’impôts en bénéficiant des potentiels déficits réalisés par ses filiales. - Les sociétés du groupe sont subrogées dans leurs droits par la société mère quant au paiement de l’IS (impôt sur les sociétés) ainsi que pour l’imputation des crédits et réductions d’impôts.
