Programme de simplification : CIMAP du 17 juillet 2013
Le Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Administration Publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a adopté un large programme de simplification, notamment des démarches administratives et des normes législatives et règlementaires : 200 mesures, dont 142 mesures nouvelles et 59 chantiers en cours.
Optimiser sa date de clôture
N’importe quelle date peut être choisie pour clore son exercice comptable, et trop peu d’entreprises utilisent une stratégie de date de clôture. Quel dommage !
Podcast : Agnès Bricard, financement des professionnels et stabilité fiscale
« Dès lors que les banquiers ont considéré que l’on était des interfaces sécuritaires sérieuses dans les exigences de Bâle II puis de Bâle III, les experts comptables ont pu s’inscrire dans des engagements de sécurité vis-à-vis des banquiers. Concrètement, cela signifie que lorsque des experts comptables font des prévisionnels, on sait que le banquier va regarder le dossier autrement. Il va le considérer solide, il va le considérer professionnel et donc les chances de faire aboutir le dossier sont plus grandes. »
Fiche N°10 : L’intégration fiscale
Définition - Régime fiscal, applicable aux groupes de sociétés, qui permet à la société mère de faire des économies d’impôts en bénéficiant des potentiels déficits réalisés par ses filiales. - Les sociétés du groupe sont subrogées dans leurs droits par la société mère quant au paiement de l’IS (impôt sur les sociétés) ainsi que pour l’imputation des crédits et réductions d’impôts.
Le contrôle fiscal
Il existe deux actions possibles de la part de l’administration fiscale : le droit de contrôle et le droit de reprise. Le droit de contrôle permet à l’administration fiscale de s’assurer [...] que les contribuables ont respecté leurs obligations fiscales. Le droit de reprise permet de réparer les omissions constatées dans l’assiette et le recouvrement des impôts...
