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Retour vers BTS CG – Cours, Exercices et Corrigés
Processus 3 : Gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts
Chapitre 3 : TVA intracommunautaire
Partie 4 : La déclaration d’échange de biens
La déclaration d’échanges de biens permet la réalisation de deux objectifs :
- permettre aux douanes d’établir les statistiques du commerce extérieur
- la surveillance du respect des règles fiscales en matière de TVA
La déclaration doit reprendre l’intégralité des mouvements de marchandises communautaires circulant entre la France et les autres pays de l’Union Européenne.
Tous les assujettis à la TVA qui réalisent des échanges intracommunautaires ont l’obligation d’établir une déclaration d’échanges de biens.
Les entreprises doivent choisir entre quatre niveaux d’obligation déclarative. Le choix s’effectue selon le montant des introductions et des expéditions effectuées sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.
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Niveau d’obligation |
Introduction |
Expédition |
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1 |
Déclaration détaillée Valeur statistique obligatoire 2 300 000 € |
Déclaration détaillée Valeur statistique obligatoire 2 300 000 € |
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2 |
Déclaration détaillée Valeur statistique facultative 230 000 € |
Déclaration détaillée Valeur statistique facultative 230 000 € |
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3 |
Déclaration simplifiée 99 100 € |
Déclaration simplifiée 99 100 € |
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4 |
Pas de déclaration |
Déclaration simplifiée |
La déclaration doit être transmise au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence.
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