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Les sources du droit comptable – Cours BTS CGO

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Processus 1 : Gestion comptable des opérations commerciales

Chapitre 1 : Définition et mise en œuvre du système d’information comptable

Partie 4 : La normalisation du système comptable

Sous – partie 1 : Les sources  du droit comptable

 

  1. Les directives européennes

La 4° directive du 14 août 1978 est destinée à harmoniser les dispositions nationales relatives au contenu et à la présentation des états financiers.

La 7° directive du 13 juin 1983 concerne la présentation des comptes consolidés, ainsi que leurs annexes pour les sociétés faisant partie d’un groupe.

  1. La “norme” internationale

Il n’existe pas encore dans les faits une véritable norme comptable internationale. Cependant l’IASC publie des normes que les organisations professionnelles françaises reprennent souvent.

  1. Les textes légaux

Les articles L123-12 à L123-28 du Code de commerce fixent le cadre des règles comptables applicables à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant.

Le décret comptable du 29-11-1983 (article D1 à D27)

  1. Les textes réglementaires

 

Le conseil national de la comptabilité

 

Le Comité de la réglementation comptable

Le Plan comptable général, applicable par toutes les entreprises, résulte de l’arrêté ministériel du 22 juin 1999.

 

Le CNC est un organe consultatif qui a pour mission d’émettre des avis et des recommandations dans le domaine comptable.

 

Le CRC adopte des règlements (ayant force de obligatoire d’application), au vu des recommandations et après avis du CNC.

  1. La jurisprudence

Elle émane de certains arrêts du Conseil d’État ou des cours administratives d’appel, mais concerne moins la comptabilité que la fiscalité.

  1. La doctrine

 

L’Ordre des Experts Comptables

 

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Elle trouve son origine dans deux organismes nationaux :

 

L’OEC publie des recommandations et des avis relatifs à l’application des règles comptables.

 

La CNCC donne son avis au Garde des Sceaux sur les problèmes de contrôle des comptes et peut lui soumettre des propositions.

 

Navigation – Chapitre 1 : Définition et mise en œuvre du système d’information comptable

Titre du spoiler

1 Un système d’information.

2 Les objectifs de la comptabilité contemporaine :

3 Le système d’information comptable

4 La normalisation du système comptable

5 La documentation comptable :

6 Le traitement des informations comptables :

7 Les systèmes comptables informatisés.

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