Qu’est-ce qu’une action ?
Une action est un titre de propriété délivré par une société de capitaux : Société Anonyme, Sociétés par Actions Simplifiées, Société en Commandite par Actions. Le détenteur d’actions est un actionnaire, propriétaire d’une partie du capital. Les droits associés à la détention d’une action sont financiers (droit de recevoir des dividendes) et politique (droit de participer à la gestion de l’entreprise).
Zoom sur l’IS
Il existe deux types de sociétés au regard de l’impôt : Celles qui bénéficient de la transparence fiscale, dont les bénéfices fiscaux sont imposables sur la déclaration d’impôt sur le revenu de leurs associés (la SNC, par exemple) ; puis celles bénéficiant d’une personnalité fiscale propre, imposée en leur nom à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est de ces dernières dont nous parlerons ici.
Fiche N°5 : Les obligations des associés
Petit rappel du contexte, un associé est une personne qui met en commun son savoir et ses ressources avec d’autres associés et qui, en contrepartie, reçoit des droits: Vote, Répartition des bénéfices et des pertes, Boni de liquidation, etc. Dans le cadre d’une société de personne (type SNC par exemple) : Le terme d’associé désigne les détenteurs de parts sociales (une part du capital social à hauteur des apports versés). Si dissolution ou pertes massives, les associés doivent compenser les pertes avec d’abord leurs apports puis avec leur patrimoine personnel. Dans le cadre d’une société de capitaux : On parlera d’actionnaire (le [...]
Le contrat de société
Le contrat de société est avant tout un contrat, et doit à ce titre remplir les quatre conditions de validité d’un contrat : capacité des associés, consentement non vicié, objet certain, cause licite.
