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Retour vers BTS CG – Cours, Exercices et Corrigés
Processus 1 : Gestion comptable des opérations commerciales
Chapitre 2 : Achats de biens et services
Partie 9 : La TVA sur les services et travaux immobiliers
Les opérations de prestations de services (et de travaux immobiliers) sont soumises au régime des encaissements (TVA sur encaissements).
Cela signifie pour l’acheteur qu’il ne pourra déduire cette TVA que lorsqu’il aura payé son fournisseur.
Si le paiement de la facture n’est pas effectué au comptant, mais à crédit, la TVA ne sera pas déductible à la facturation mais au fur et à mesure des paiements. Il faut donc isoler la TVA lors de la facturation.
Le PCG n’indiquant pas de comptes spécifiques pour enregistrer la TVA, plusieurs solutions sont envisageables :
- 44564 Etat, TVA déductible sur encaissements
- 4458 Etat, TVA à régulariser
- 4453 Etat, TVA à déduire sur paiement
Le fournisseur de services (et travaux immobiliers) peut demander à l’administration fiscale l’autorisation d’opter pour les débits. Cela se traduit pour le client par une déductibilité immédiate de la TVA, comme s’il s’agissait d’une facture de livraison de biens.
L’entreprise utilise donc le compte 44566 Etat, TVA déductible sur ABS.
Pour que le client soit averti, il est obligatoire que le fournisseur précise sur ses factures la mention « Option pour les débits » ou « TVA acquittée sur les débits ».
L’option pour les débits a pour effet de devancer la date d’exigibilité, jamais de la retarder.
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