Projet Loi de Finances 2014 (2ème partie)
Le but a donc été de présenter les 18 milliards d’euros d’économies de ce budget avec 80 % de baisse des dépenses et 20 % de hausse d’impôts soit, en gros, 15 milliards d’euros pour les baisses et 3 milliards d’euros pour les dépenses. Comment se répartissent ces 15 milliards d’euros, enfin 14,8 pour être précis ? Force est de constater que le gouvernement a choisi la méthode tout terrain :
Projet Loi de Finances 2014 (3ème partie)
Comme déjà évoqué et c’est d’ailleurs devenu une ritournelle avec la crise et l’austérité en cours : trop d’impôts tue l’impôt. La fronde fasse à la fiscalité et autres taxes, est un révélateur évident du trop plein : les bonnets rouges bretons face à l’écotaxe bien sûr, mais aussi les agriculteurs et les propriétaires de terrain à construire dans certaines zones rurales, le mouvement des pigeons il y a un an (opposé à la hausse de la fiscalité sur le capital qui dissuadait les entrepreneurs de créer des entreprises), le mouvement des artisans cette année, jusqu’aux clubs de football face à la taxe à 75 %. Notez d’ailleurs que la plupart de ces frondes se basent sur des éléments issus des lois de finances des années précédentes mais qui sont entrées en vigueur cette année, ou qui vont l’être prochainement. Plus globalement, au total, entre 2011 et 2013, 84 nouveaux impôts et taxes ont été votés. Nicolas Sarkozy est responsable pour près de 29 milliards d’euros de recettes et François Hollande pour près de 28 milliards.
Projet Loi de Finances 2014 (4ème partie)
Il nous semble important de rappeler qu’à compter du 1er janvier 2014, les nouveaux taux de TVA sont : 20 % et 10 %, en lieu et place de 19,6 %, et 7 %. Cependant la loi de finance 2014 apporte sa petite touche, puisque le taux de TVA réduit devait être ramené à 5 % par la loi rectificative de 2012, pour être finalement maintenu à 5,5 % !
Où en est l’euro ? et l’Europe ?
Les états ont pourtant fait de considérables efforts pour réduire leurs déficits publics : selon Eurostat, l’agence européenne de statistiques : le ratio du déficit public par rapport au PIB a baissé dans la zone euro, passant de 4,2 % en 2011 à 3,7 % en 2012, ainsi que dans l’UE28, passant de 4,4 % à 3,9 %. C’est à peine mieux et les déficits restent lourds, si bien que si l’on raisonne en stock de dette : le ratio de la dette publique par rapport au PIB a augmenté dans la zone euro, de 87,3 % à la fin de 2011 à 90,6 % à la fin de 2012, ainsi que dans l’UE28, de 82,3 % à 85,1 %. La dette européenne continue de crever les plafonds et plus particulièrement la dette française : 93,4 % du PIB en 2013 devrait s’élever à 95,1 % du PIB du pays fin 2014, soit environ 1 950 milliards d’euros.
Le jeu vidéo français est toujours en vie !
La fiscalité française rarement judicieuse, pour une fois innovait en Europe avec le « crédit d'impôt jeux vidéos ». Cette spécificité française devait être approuvé, à nouveau, par la commission européenne. Ouf, celle-ci a permis la reconduction de ce crédit d'impôt pour quatre nouvelles années, à moins que le nouveau président n'en décide autrement.
Vilains entrepreneurs !
Deux événements de la semaine nous incitent à réagir. Le premier : Maurice Levy est le patron de Publicis, et son conseil de surveillance vient de lui octroyer un bonus de 16,2 millions d'euros, ce qui fait hurler toute la population bien pensante, d'autant plus en période électorale. Le deuxième est le rapport « Fiscalité et redistribution en France, 1997-2012 » du tout nouvel Institut des politiques publiques. Ce qu'ils ont en commun est la méfiance, voire le rejet de l'entrepreneuriat et de sa réussite en France, alors que l'aristocratie, elle se préserve.
Les principales modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2011
- Une loi de finances, issue d’un projet de loi de finances (« PLF »), a pour objet de déterminer chaque année, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. - Une loi de finances rectificative (« LFR ») a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale. Votée en cours d'année, elle modifie les dispositions des lois de finances initiales compte tenu de l'évolution de la conjoncture économique et financière.
Zoom sur l’IS
Il existe deux types de sociétés au regard de l’impôt : Celles qui bénéficient de la transparence fiscale, dont les bénéfices fiscaux sont imposables sur la déclaration d’impôt sur le revenu de leurs associés (la SNC, par exemple) ; puis celles bénéficiant d’une personnalité fiscale propre, imposée en leur nom à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est de ces dernières dont nous parlerons ici.
Fiche N°3 : Les régimes de TVA
La déclaration de TVA est mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Selon l’activité de l’entreprise et son chiffre d’affaire.
La fiscalité des associations
Commençons par un petit rappel : une association, c’est plusieurs personnes mettant en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. Ainsi, toutes les associations qui respectent cette définition seront, en principe, non fiscalisées en ce qui concerne les impôts commerciaux (TVA, IS, CET).
