Loi de finances 2016 : L’accalmie avant…
Oui, le déficit ne baisse pas (ou si peu…), la dette augmente, et pourtant, certains s’en souviennent, le fameux plan d’économies de 50 milliards voté en décembre 2014 continue sur sa lancée avec 16 milliards d’euros d’économies prévues en 2016 : 5,1 milliards au titre des dépenses de l’État, 3,5 milliards pour les collectivités locales, 3,4 milliards pour l’assurance maladie, 4 milliards pour la protection sociale. Malgré tout cela, la progression de la dépense publique sera de 1,3 % en 2016 ! Et oui nous le rappelons chaque année, mais la dépense publique augmente toute seule, en ce sens que la simple revalorisation des salaires des fonctionnaires, ou des retraites par exemple, font avancer la dépense publique…
Et si on donnait de l’argent au patron ?
Pour éviter de donner un moyen de paiement de l’entreprise à chaque salarié, la note de frais est le système le plus couramment utilisé. Afin d’empêcher que le salarié ne fasse passer en note de frais certaines dépenses personnelles, l’entreprise émet plusieurs conditions pour que ces frais soient remboursés. Le salarié doit ainsi justifier que ces frais ont été exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise. Dès lors que ces conditions sont réunies, le remboursement des frais par l'entreprise ne peut pas être imputé sur la rémunération du salarié.
Le droit d’auteur et son exploitation
Nos esprits sont parfois extrêmement productifs. Qu’importe le domaine, la réflexion et la génération d’idées est sélective, suivant les centres d’intérêts. Le droit d'auteur, qui porte sur les œuvres de l'esprit (écrits, photos, partitions, logiciels, etc.), confère à l'auteur un droit de propriété exclusif sur sa création, aussi bien en matière de droits moraux (divulgation, par exemple) que patrimoniaux (droit d'exploitation de l'œuvre : représentation, reproduction ou adaptation). Je vous rassure tout de suite, vous ne pourrez pas protéger votre liste de courses ! Si le droit d'auteur s'applique dès la naissance de l'œuvre, la protection qu'il apporte suppose d'en prouver l'existence.Quelles [...]
L’impôt sur le revenu
Tout le monde connaît les bases de l’impôt sur le revenu. Plus les revenus sont élevés, plus l’impôt à payer est important. Pourtant de nombreuses solutions existent pour payer moins d’impôts. Certains parlent de niches fiscales, d’autres d’optimisation. Bref, tous les termes convergent vers une seule et même idée : payer moins d’impôts. Cette fuite en avant vers l’optimisation est monnaie courante depuis la nuit des temps. Saviez-vous qu’au Moyen-Âge, les citadins étaient imposés pour leur foncier sur la surface au sol ? Cela a donné des constructions difformes où les maisons disposaient d’étages proéminents qui empiétaient sur la rue. Mille ans plus tard, rien a changé ou presque.
Les déclarations d’échanges de biens et de services
Aujourd’hui, la libre circulation des marchandises est un pilier du marché unique. Dans ce contexte, lorsqu’une entreprise réalise des opérations commerciales avec d'autres pays membres de l'Union Européenne (UE), c’est-à-dire lorsqu’elle réalise des échanges intracommunautaires de biens ou de services, elle doit signaler ses activités aux douanes. Ces déclarations sont des documents à remplir destinés à informer la Douane Française. Le service des douanes peut ainsi mettre à jour les statistiques d'échanges entre pays membres de l'UE, mais peut également assurer un contrôle des opérations intracommunautaires, en ce qui concerne la TVA notamment. Pour les échanges de biens intracommunautaires, il faut remplir la déclaration d’échanges de biens (DEB). Pour les échanges de services, c’est un peu la même histoire, il faut remplir la déclaration européenne de services (DES).
Les Provisions
En comptabilité, une provision est un passif dont l'échéance où le montant n'est pas fixé de façon précise. Les provisions reflètent des charges probables et pas seulement éventuelles qu'il convient de rattacher à l'exercice comptable au cours duquel elles sont apparues afin de dégager un résultat aussi fidèle que possible d’après le principe de prudence. Il existe plusieurs types de provisions que je détaille ci-dessous.
La DSN
Tout le monde est bien d’accord sur le problème récurrent en France, que constituent la complexité des bulletins de paie, les multiples paiements de cotisations et la lourdeur des déclarations et qui sont un frein majeur à l’embauche, ce qui renforce de facto le chômage. La Déclaration sociale nominative est un projet majeur imaginé et initié par le gouvernement pour simplifier le processus de déclarations sociales. Cette mesure fait partie du “choc de simplification”. La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.
Liasse fiscale : le cauchemar ?
Qu’est-ce que la liasse fiscale ? Comme son nom l’indique la liasse fiscale est un ensemble de documents établis annuellement, destinés à l’administration fiscale. La liasse fiscale n’est pas un document comptable, c’est un document fiscal, même si d’autres organismes la demandent pour l’analyse de l’entreprise. Les documents présents dans cette liasse sont standardisés, normalisés. Cette normalisation permet le traitement équitable des données, par l’administration fiscale, de toutes les entreprises.
Niches fiscales : une spécialité bien française ?
Les niches fiscales sont officiellement nommées dépenses fiscales, et définies comme les “dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l’État, une perte de recettes, et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme, c’est-à-dire les principes généraux du droit fiscal français”. La définition est large et comprend toute mesure entraînant une perte de recettes et n’entrant pas dans le champ des dépenses fiscales ; c’est la précision “par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme” qui éjecte bien des non-recettes de l’État de la liste des niches fiscales, car elle suppose la référence à une norme déjà existante, ou bien parce que l’appréciation du périmètre de la norme est telle que certains dispositifs font partie intégrante de la norme et d’autres non.
La mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016
La loi impose que l’employeur prenne à sa charge au moins 50 % du coût de la complémentaire santé de l’entreprise. Le financement sera donc souvent réparti à raison de 50 % pour le salarié et 50 % pour l’entreprise.
Le Commissaire aux Comptes
Un commissaire aux comptes doit certifier la régularité et la sincérité des comptes. Il doit effectuer un contrôle précis, souvent ponctuel des travaux comptables, fiscaux et sociaux de la société. Il vérifie si les règles de comptabilité ont été bien appliquées, autrement dit, il s’assure que le comptable et/ou l’expert-comptable a bien fait son travail.
L’expert-comptable, le remède anti-crise !
On ne le répétera jamais assez, qui peut se passer d’un expert-comptable ? Sa palette de compétences est souvent la clé du succès d’une entreprise. L’expert-comptable agit vite, répond avec précision, préconise toujours les solutions les plus profitables à l’entreprise, épaule le gérant, aide à maîtriser les dépenses, trouve des solutions fiscales… Vous m’avez cru ? L’expert-comptable n’est pas un super-héros ! Pourtant, le chef d’entreprise peut bien lui donner des supers pouvoirs.
Analyse du CICE
Le mécanisme de base du CICE veut que les entreprises imputent le crédit d’impôt dont elles bénéficient au titre des salaires versés une année donnée, sur le solde d’impôt qu’elles déclarent l’année suivante. Cependant, un système de préfinancement, piloté par la banque publique d’investissement (Bpifrance), a été mis en place pour permettre aux entreprises qui en ont besoin, notamment les petites et moyennes entreprises, de bénéficier d’un apport de trésorerie dès l’année du versement des salaires.
La GAEC et les Coopératives
Les entrepreneurs qui souhaitent créer une société liée à une exploitation agricole peuvent opter pour une Exploitation agricole à Responsabilité Limitée (EARL) ou un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC). La différence majeure réside dans la responsabilité de chaque associé.
Bien tenir sa compta…
Évidemment, vous vous en doutez, les sociétés éditrices de logiciels ne donnent pas gratuitement leurs solutions. Les prix sont parfois élevés, enfin tout dépend de votre référentiel. Par exemple, ne comptez pas moins de 600 € HT/an pour télédéclarer votre liasse. Sachant que la télédéclaration a été rendue obligatoire il y a quelques années, il n’est plus possible aujourd’hui de faire autrement que de passer par un partenaire agréé. Toutefois, d’autres solutions existent. Nous vous recommandons de faire appel à un expert-comptable qui lui, aura investi dans un logiciel agréé. Le service rendu sera tout à fait compétitif.
