Fiche : Les subventions
Il existe 3 types de subventions : la subvention d'investissement, la subvention d'équilibre, la subvention d'exploitation.
L’autoliquidation de la TVA
Habituellement, c’est le vendeur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est collecteur. Concrètement le vendeur ajoute la TVA à son prix hors taxes et c’est au client de régler la somme toutes taxes comprises.
Numéro de TVA intracommunautaire
En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel. Par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement...
Chapitre 1 : Principe de la TVA, le cas le plus fréquent – Cours BTS CG
La TVA est une invention française adoptée aujourd’hui par une centaine de pays. En France, la TVA rapporte à elle seule près de la moitié des recettes fiscales de l’Etat. C’est de loin l’impôt le plus rentable. Aujourd’hui la TVA s’est détachée de ses sources nationales. Son inspiration est désormais européenne. Le parlement français a perdu en la matière l’essentiel de ses prérogatives. Il tend à devenir une chambre d’enregistrement transcrivant, souvent mot à mot, le texte des directives européennes. Tous les pays membre de l’Union Européenne sont ainsi contraints d’adopter le modèle de TVA élaboré par Bruxelles.
Automobile et fiscalité
Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu’ils ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf, n’ouvrent pas droit à réduction. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins...
Numéro de TVA intracommunautaire – Cours BTS CGO
Chaque entreprise commerciale, assujettie à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne doit, préalablement à tout échange de biens intracommunautaire, se voir attribuer un numéro individuel d'identification par les services de la Direction générale des impôts.
Livraisons intracommunautaires – Cours BTS CGO
Livraisons intracommunautaires : Ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d'un assujetti d'un autre État membre de l'Union européenne. En principe, ces ventes entrent dans le champ d'application de la TVA française.
Régime dérogatoire – Cours BTS CGO
Certaines personnes désignées par l'abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA.
Projet Loi de Finances 2014 : la rigueur, toujours la rigueur (1ère partie)
Pour la première fois depuis des décennies, seuls 3 milliards d’euros proviendront d’une hausse d’impôts sur les 18 milliards d’euros que le gouvernement veut trouver. Le reste émanera d’une stagnation des dépenses ; 9 milliards d’euros d’économie sur le budget de l’État, des collectivités locales et des opérateurs publics et 6 milliards d’euros sur le champ de l’assurance maladie. Les plus mesquins d’entre vous diront que cette maigre économie face aux 1 160 milliards d’euros de dépenses publiques (le terme dépenses publiques regroupent les dépenses de l’Etat, des collectivités locales, de la sécurité sociale et d’autres administrations publiques). Ces dépenses représentent 57,1 % du PIB attendus pour 2013 et l’économie un peu plus de 1 %, mais cela reste quand même inédit depuis l’après-guerre.
Projet Loi de Finances 2014 (2ème partie)
Le but a donc été de présenter les 18 milliards d’euros d’économies de ce budget avec 80 % de baisse des dépenses et 20 % de hausse d’impôts soit, en gros, 15 milliards d’euros pour les baisses et 3 milliards d’euros pour les dépenses. Comment se répartissent ces 15 milliards d’euros, enfin 14,8 pour être précis ? Force est de constater que le gouvernement a choisi la méthode tout terrain :
Projet Loi de Finances 2014 (3ème partie)
Comme déjà évoqué et c’est d’ailleurs devenu une ritournelle avec la crise et l’austérité en cours : trop d’impôts tue l’impôt. La fronde fasse à la fiscalité et autres taxes, est un révélateur évident du trop plein : les bonnets rouges bretons face à l’écotaxe bien sûr, mais aussi les agriculteurs et les propriétaires de terrain à construire dans certaines zones rurales, le mouvement des pigeons il y a un an (opposé à la hausse de la fiscalité sur le capital qui dissuadait les entrepreneurs de créer des entreprises), le mouvement des artisans cette année, jusqu’aux clubs de football face à la taxe à 75 %. Notez d’ailleurs que la plupart de ces frondes se basent sur des éléments issus des lois de finances des années précédentes mais qui sont entrées en vigueur cette année, ou qui vont l’être prochainement. Plus globalement, au total, entre 2011 et 2013, 84 nouveaux impôts et taxes ont été votés. Nicolas Sarkozy est responsable pour près de 29 milliards d’euros de recettes et François Hollande pour près de 28 milliards.
Projet Loi de Finances 2014 (4ème partie)
Il nous semble important de rappeler qu’à compter du 1er janvier 2014, les nouveaux taux de TVA sont : 20 % et 10 %, en lieu et place de 19,6 %, et 7 %. Cependant la loi de finance 2014 apporte sa petite touche, puisque le taux de TVA réduit devait être ramené à 5 % par la loi rectificative de 2012, pour être finalement maintenu à 5,5 % !
Fiche N°13 : Cadeaux aux relations d’affaires et aux salariés
Les cadeaux d’entreprise constituent des charges déductibles s’ils sont considérés comme des actes normaux de gestion, c'est-à-dire engagés dans l’intérêt de l’exploitation. L’administration fiscale exige en sus que les cadeaux aient une cause licite, et que leur valeur ne soit pas démesurée, celle-ci étant jugée par rapport aux usages de la profession, la taille de l’entreprise, son activité, etc…
Fiche N°3 : Les régimes de TVA
La déclaration de TVA est mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Selon l’activité de l’entreprise et son chiffre d’affaire.
La fiscalité des associations
Commençons par un petit rappel : une association, c’est plusieurs personnes mettant en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. Ainsi, toutes les associations qui respectent cette définition seront, en principe, non fiscalisées en ce qui concerne les impôts commerciaux (TVA, IS, CET).
