Fiche N°12 : Notions de consolidation
Les comptes consolidés ont pour but de donner une image de l’activité et de la situation d’un ensemble de sociétés soumises à une unicité de direction, et constituant ainsi un groupe. Les sociétés commerciales ainsi que les entreprises publiques sont tenues de présenter des comptes consolidés si elles sont à la tête d’un groupe.
Fiche N°11 : Les principales clauses spécifiques du contrat de travail
Les mentions obligatoires les plus fréquentes du contrat de travail : clause de confidentialité, clause d’exclusivité, clause de non-concurrence, clause de mobilité, clause de dédit-formation
Fiche N°10 : L’intégration fiscale
Définition - Régime fiscal, applicable aux groupes de sociétés, qui permet à la société mère de faire des économies d’impôts en bénéficiant des potentiels déficits réalisés par ses filiales. - Les sociétés du groupe sont subrogées dans leurs droits par la société mère quant au paiement de l’IS (impôt sur les sociétés) ainsi que pour l’imputation des crédits et réductions d’impôts.
Fiche N°9 : Les déplacements professionnels
Pour l’employeur, se posent deux principales questions sur les modalités de déplacement de ses salariés : quelle somme doit être remboursée au salarié, et comment traiter un éventuel accident ?
Comment s’inscrire à l’Intec ?
L’INTEC est le relais du CNED des formations par correspondance en comptabilité. L’avantage de l’INTEC est de donner aux élèves une double chance aux examens en passant à la fois les examens de l’Etat et ceux de l’INTEC.
Le contrôle fiscal
Il existe deux actions possibles de la part de l’administration fiscale : le droit de contrôle et le droit de reprise. Le droit de contrôle permet à l’administration fiscale de s’assurer [...] que les contribuables ont respecté leurs obligations fiscales. Le droit de reprise permet de réparer les omissions constatées dans l’assiette et le recouvrement des impôts...
Fiche N°8 : L’EIRL
L’EIRL : une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cette nouvelle forme de société, créée à la suite d’une réforme et applicable depuis le début de l’année 2011, est destinée à tout entrepreneur individuel qui désire protéger son patrimoine privé.
Qu’est-ce qu’une action ?
Une action est un titre de propriété délivré par une société de capitaux : Société Anonyme, Sociétés par Actions Simplifiées, Société en Commandite par Actions. Le détenteur d’actions est un actionnaire, propriétaire d’une partie du capital. Les droits associés à la détention d’une action sont financiers (droit de recevoir des dividendes) et politique (droit de participer à la gestion de l’entreprise).
Fiche N°7 : Le titre restaurant
Quand on regarde la vie d’un ticket restaurant, cela n’a pas l’air bien passionnant.Il est émis, avec environ 690 millions de petits frères, acheté par plusieurs milliers d’entreprises, dépensé dans quasiment tous les restaurants, boulangeries ou assimilés, puis est ensuite envoyé pour paiement à la centrale de remboursement des titres (CRT) qui rembourse les émetteurs. Analysons donc la vie du titre : Une naissance réglementée : Les quatre organismes habilités à en émettre sont : Sodexo, Chèque déjeuner, Edenred et Natixis.Circulation du titre :Le titre passe ensuite entre les mains de l’employeur. Il s’agit pour lui d’un moyen pratique de prendre en charge la [...]
Zoom sur l’IS
Il existe deux types de sociétés au regard de l’impôt : Celles qui bénéficient de la transparence fiscale, dont les bénéfices fiscaux sont imposables sur la déclaration d’impôt sur le revenu de leurs associés (la SNC, par exemple) ; puis celles bénéficiant d’une personnalité fiscale propre, imposée en leur nom à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est de ces dernières dont nous parlerons ici.
Fiche N°6 : Taxe sur l’emploi handicapé
Depuis 2005, le législateur français prend à cœur l’intégration des travailleurs handicapés. Le non-respect de la loi relative à l’insertion de ces travailleurs se traduit donc par des sanctions. Ainsi, tout employeur ne s’acquittant pas de son obligation se verra puni par une amende, fonction de l’effectif salarié : pour une entreprise de 20 à 199 salariés, la contribution annuelle pour chaque emploi « manquant » passe de 300 à 400 fois le Smic horaire (soit environ 3400 euros). L'amende est plus importante encore pour les entreprises de 200 à 749 salariés (500 fois le Smic horaire, soit environ 4200 euros) [...]
Fiche N°5 : Les obligations des associés
Petit rappel du contexte, un associé est une personne qui met en commun son savoir et ses ressources avec d’autres associés et qui, en contrepartie, reçoit des droits: Vote, Répartition des bénéfices et des pertes, Boni de liquidation, etc. Dans le cadre d’une société de personne (type SNC par exemple) : Le terme d’associé désigne les détenteurs de parts sociales (une part du capital social à hauteur des apports versés). Si dissolution ou pertes massives, les associés doivent compenser les pertes avec d’abord leurs apports puis avec leur patrimoine personnel. Dans le cadre d’une société de capitaux : On parlera d’actionnaire (le [...]
Le contrat de société
Le contrat de société est avant tout un contrat, et doit à ce titre remplir les quatre conditions de validité d’un contrat : capacité des associés, consentement non vicié, objet certain, cause licite.
Les différents régimes fiscaux
Les régimes fiscaux auxquels sont soumis les redevables dépendent du Chiffre d’Affaires qu’ils réalisent : plus le CA est élevé, plus les obligations déclaratives comptables et fiscales sont importantes.
Les sociétés sans personnalité morale
Mais qu’en est-il des sociétés pour lesquelles aucune forme n’a été définie ? Il s’agit des sociétés sans personnalité morale. Il en existe trois types, et heureusement pour nous, c’est très simple à comprendre...
